Votre fournisseur d’eau potable a relevé une consommation d’eau anormalement élevée qui peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur ? Il doit, en principe, vous en informer par tout moyen, et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé. C’est ce qu’a rappelé le ministère de la Transition écologique et solidaire dans une réponse ministérielle le 5 mars dernier.
Cette obligation d’information résulte de l’article L.2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales et s’applique que le logement soit occupé ou non.
Une consommation d’eau est considérée comme anormale « si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables ».
Comment obtenir un plafonnement de votre facture d’eau ?
En pratique, si dans un délai d’un mois suivant la réception du courrier vous informant d’une consommation excessive d’eau, vous présentez à votre fournisseur une attestation d’un plombier indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur les canalisations, vous ne serez pas tenu de payer la part de la consommation excédant le double de la consommation d’eau moyenne. L’attestation doit préciser la localisation de la fuite et la date de la réparation.
Si aucune fuite n’a été localisée, vous pouvez demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. S’il est notifié que l’augmentation anormale du volume d’eau consommé est imputable à un défaut de fonctionnement du compteur, vous n’aurez pas à payer la part excédant le double de la consommation d’eau moyenne.
Enfin, si vous constatez par vous-même au vu de la facture une consommation d’eau anormale imputable à une fuite après compteur, vous pouvez obtenir le plafonnement de la facture à condition de fournir, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’un plombier mentionnant la localisation de la fuite et la date de réparation.
Attention, ces dispositions ne concernent pas les fuites dues à des appareils ménagers (lave-linge, etc.) ou aux équipements sanitaires (chasse d’eau) ou de chauffage (cumulus).
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